Avis sur la loi fédérale relative à la lutte contre les activités extrémistes de la Fédération de Russie, adoptée par la Commission de Venise lors de sa 91ème session plénière (Venise, 15-16 juin 2012) - Venice Commission of the Council of Europe

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CDL-AD(2012)016 Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) Fundamental Rights 2. French Russia

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0660/2012

Opinion on the Federal Law on Combating Extremist Activity of the Russian Federation

91st plenary session of the Venice Commission (Venice)