Avis sur la sécurité juridique et l'indépendance du pouvoir judiciaire en Bosnie-Herzégovine adopté par la Commission de Venise lors de sa 91e session plénière (Venise, 15-16 juin 2012) - Venice Commission of the Council of Europe

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CDL-AD(2012)014 Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) Judiciary 2. French Bosnia and Herzegovina

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0648/2011

Opinion on Legal Certainty and the Independence of the Judiciary in Bosnia and Herzegovina

91st plenary session of the Venice Commission (Venice)