Avis sur la loi relative aux droits des nationalités de la Hongrie, adopté par la Commission de Venise à sa 91ème session plénière (Venise, 15-16 juin 2012) - Venice Commission of the Council of Europe

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CDL-AD(2012)011 Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) Nationality 2. French Hungary

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0671/2012

Opinion on the Act on the Rights of Nationalities of Hungary

91st plenary session of the Venice Commission (Venice)