Avis relatif à la révision de la Constitution de la Belgique adopté par la Commission de Venise lors de sa 91ème session plénière (Venise, 15-16 juin 2012) - Venice Commission of the Council of Europe

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CDL-AD(2012)010 Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) Constitutional Reform / Constitutions 2. French Belgium

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0679/2012

Opinion on the Revision of the Constitution of Belgium

91st plenary session of the Venice Commission (Venice)