Avis sur la Loi CLI de 2011 relative à la Cour constitutionnelle de Hongrie adopté par la Commission de Venise lors de sa 91e session plénière (Venise, 15-16 juin 2012) - Venice Commission of the Council of Europe

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CDL-AD(2012)009 Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) Constitutional Reform / Constitutions 2. French Hungary

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0665/2012

Opinion on Act CLI of 2011 on the Constitutional Court of Hungary

91st plenary session of the Venice Commission (Venice)