Déclaration interprétative révisée du code de bonne conduite en matière électorale relative à la participation des personnes handicapées aux élections adoptée par le Conseil des élections démocratiques lors de sa 39e réunion (Venise, 15 décembre 2011) et par la Commission de Venise lors de sa 89e session plénière (Venise, 16-17 décembre 2011) - Venice Commission of the Council of Europe

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CDL-AD(2011)045 Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) Elections and referendums 2. French

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0584/2010

Revised interpretative declaration to the code of good practice in electoral matters on the participation of people with disabilities in elections

89th plenary session of the Venice Commission (Venice) - Political parties in Azerbaijan and Georgia, electoral law and practice in Albania