Avis sur la compatibilité avec les normes universelles des droits de l'homme de l'article 193-1 du Code pénal de la République du Bélarus relatif aux droits des associations non enregistrées adopté par la Commission de Venise lors de sa 88e session plénière (Venise, 14-15 octobre 2011)

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CDL-AD(2011)036 Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) Fundamental Rights Fundamental Rights - Freedom of association 2. French Belarus

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0633/2011

Opinion on the compatibility with universal human rights standards of article 193-1 of the criminal code on the rights of non-registered associations of the Republic of Belarus

88th plenary session of the Venice Commission (Venice)

Venice Commission of the Council of Europe