Avis relatif au projet de loi complétant le code pénitentiaire de l'Arménie adopté par la Commission de Venise lors de sa 87e session plénière (Venise, 17-18 juin 2011) - Venice Commission of the Council of Europe

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CDL-AD(2011)024 Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) Fundamental Rights 2. French Armenia

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0628/2011

Opinion on the draft law supplementing the penitentiary code of Armenia

87th plenary session of the Venice Commission (Venice)