Avis sur la nécessité d'un code de bonne conduite dans le domaine du financement des campagnes électorales adopté par le Conseil des élections démocratiques lors de sa 37e réunion (Venise, 16 juin 2011) et par la Commission de Venise lors de sa 87e session plénière (Venise, 17-18 juin 2011)

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CDL-AD(2011)020 Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) Elections and referendums 2. French

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0601/2010

Opinion on the need for a code of good practice in the field of funding of electoral campaigns

87th plenary session of the Venice Commission (Venice)

Venice Commission of the Council of Europe