Avis conjoint sur le code électoral de Bulgarie adopté par le Conseil des élections démocratiques à sa 37e réunion (Venise, 16 juin 2011) et par la Commission de Venise à sa 87e session plénière (Venise, 17-18 juin 2011) - Venice Commission of the Council of Europe

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CDL-AD(2011)013 Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) Elections and referendums 2. French Bulgaria

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87th plenary session of the Venice Commission (Venice)