Avis sur le projet d'amendement de la Constitution du Monténégro et sur les projets d'amendement de la loi sur les tribunaux, de la loi sur le ministère public et de la loi sur le conseil de la magistrature du Monténégro adopté par la Commission de Venise lors de sa 87e session plénière (Venise, 17-18 juin 2011) - Venice Commission of the Council of Europe

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CDL-AD(2011)010 Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) Constitutional Justice 2. French Montenegro

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0626/2011

Opinion on the draft amendments to the Constitution of Montenegro, as well as on the draft amendments to the law on courts, the law on the state prosecutor's office and the law on the judicial council of Montenegro

87th plenary session of the Venice Commission (Venice)