Avis relatif au projet de loi sur les juges et les procureurs de la Turquie adopté par la Commission de Venise lors de sa 86e session plénière (Venise, 25-26 mars 2011) - Venice Commission of the Council of Europe

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CDL-AD(2011)004 Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) Judiciary 2. French Türkiye

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0610/2011

Opinion on the Draft Law on Judges and Prosecutors of Turkey

86th Plenary Session of the Commission (Venice)