Avis sur le document de réflexion concernant l'établissement et le fonctionnement d'une assemblée constitutionnelle ukrainienne - Adopté par la Commission de Venise lors de sa 86e session plénière (Venise, 25-26 mars 2011)
CDL-AD(2011)002 Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) Constitutional Reform / Constitutions 2. French Ukraine
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0618/2011
