Avis sur trois questions juridiques apparues lors de la rédaction de la nouvelle Constitution hongroise - Adopté par la Commission de Venise lors de sa 86e session plénière (Venise, 25-26 mars 2011) - Venice Commission of the Council of Europe

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CDL-AD(2011)001 Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) Constitutional Reform / Constitutions 2. French Hungary

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0614/2011

Opinion on three legal questions arising in the process of drafting the New Constitution of Hungary

86th Plenary Session of the Commission (Venice)