Avis sur la loi fédérale sur les amendements de la loi fédérale sur la défense de la Fédération de Russie - Adopté par la Commission de Venise lors de sa 85e session plénière (Venise, 17-18 décembre 2010) - Venice Commission of the Council of Europe

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CDL-AD(2010)052 Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) 2. French Russia

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0572/2010

Opinion on the Federal Law on the Amendments to the Federal Law on Defence of the Russian Federation

85th Plenary Session of the Commission (Venice)