Avis sur les mécanismes existants pour vérifier la compatibilité avec les droits de l’homme des actions de la MINUK et d’EULEX au Kosovo* adopté par la Commission de Venise lors de sa 85e session plénière (Venise, 17-18 décembre 2010) - Venice Commission of the Council of Europe

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CDL-AD(2010)051 Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) 2. French Kosovo

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0545/2009

Opinion on the existing mechanisms to review the compatibility with Human Rights Standards of Acts by UNMIK and EULEX in Kosovo

85th Plenary Session of the Commission (Venice)