Avis sur la situation constitutionnelle de l’Ukraine, adopté par la Commission de Venise à sa 85e réunion plénière, Venise (17-18 décembre 2010) - Venice Commission of the Council of Europe

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CDL-AD(2010)044 Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) Constitutional Reform / Constitutions 2. French Ukraine

0599/2010