Rapport sur les possibilités de fraude électorale basée sur une manipulation de chiffres - Adopté par le Conseil des élections démocratiques lors de sa 35e réunion (Venise, 16 décembre 2010) et par la Commission de Venise lors de sa 85e session plénière (Venise, 17-18 décembre 2010) - Venice Commission of the Council of Europe

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CDL-AD(2010)043 Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) Elections and referendums 2. French

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0583/2010

Report on figure based management of possible election fraud

85th Plenary Session of the Commission (Venice)