Avis intérimaire relatif au projet de loi sur le Conseil supérieur des juges et des procureurs (du 27 septembre 2010) de la Turquie - adopté par la Commission de Venise lors de sa 85e session plénière à Venise (17-18 décembre 2010) - Venice Commission of the Council of Europe

Back Avis intérimaire relatif au projet de loi sur le Conseil supérieur des juges et des procureurs (du 27 septembre 2010) de la Turquie - adopté par la Commission de Venise lors de sa 85e session plénière à Venise (17-18 décembre 2010)

CDL-AD(2010)042 Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) Constitutional Justice 2. French Türkiye

PDF Download

Download Avis intérimaire relatif au projet de loi sur le Conseil supérieur des juges et des procureurs (du 27 septembre 2010) de la Turquie - adopté par la Commission de Venise lors de sa 85e session plénière à Venise (17-18 décembre 2010)

0600/2010

Opinion on the Draft Law on the High Council for judges and Prosecutors

85th Plenary Session of the Commission (Venice)