Avis sur le projet de loi portant modification de la loi sur le pouvoir judiciaire et le projet de loi portant modification du Code de procédure pénale de la Bulgarie - Adopté par la Commission de Venise lors de sa 85e session plénière, Venise (17-18 décembre 2010) - Venice Commission of the Council of Europe

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CDL-AD(2010)041 Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) Judiciary 2. French Bulgaria

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0591/2010

Opinion on the Draft Law amending the Law on Judicial Power and the Draft Law amending the Criminal Procedure Code of Bulgaria

85th Plenary Session of the Commission (Venice)