Rapport sur les normes européennes relatives à l'indépendance du système judiciaire : partie II - le Ministère public - Adopté par la Commission de Venise lors de sa 85e session plénière (Venise, 17-18 décembre 2010) - Venice Commission of the Council of Europe

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CDL-AD(2010)040 Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) Judiciary 2. French

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0494/2008

Report on European Standards as regards the Independence of the Judicial System

85th Plenary Session of the Commission (Venice)