Etude sur l'accès individuel à la justice constitutionnelle - Adoptée par la Commission de Venise lors de sa 85e session plénière (Venise, 17-18 décembre 2010) - Venice Commission of the Council of Europe

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CDL-AD(2010)039rev Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) Constitutional Justice 2. French

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0538/2009

Study on individual access to constitutional justice

85th Plenary Session of the Commission (Venice)