Venice Commission of the Council of Europe

Back Mémoire amicus curiae pour la Cour constitutionnelle de «l'ex-République yougoslave de Macédoine» sur les modifications apportées à plusieurs lois relatives au barème de salaires et de rémunérations des agents publics élus et nommés - Adopté par la Commission de Venise lors de sa 85e session plénière (Venise, 17-18 décembre 2010)