Venice Commission of the Council of Europe

Back Rapport sur le calendrier et l'inventaire des critères politiques d'évaluation d'une élection - Adopté par le Conseil des élections démocratiques lors sa 34e réunion (Venise, 14 octobre 2010) et par la Commission de Venise lors de sa 84e session plénière (Venise, 15-16 octobre 2010)