Déclaration interprétative du code de bonne conduite en matière électorale relative à la participation des personnes handicapées aux élections - Adoptée par le Conseil des élections démocratiques lors sa 34e réunion (Venise, 14 octobre 2010) et par la Commission de Venise lors de sa 84e session plénière (Venise, 15-16 octobre 2010) - Venice Commission of the Council of Europe

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CDL-AD(2010)036 Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) Elections and referendums 2. French

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0584/2010

Revised interpretative declaration to the code of good practice in electoral matters on the participation of people with disabilities in elections

84th Plenary Session of the Commission (Venice) - Constitutional situation in Georgia, Turkey and Ukraine