Avis relatif à la loi sur la langue d'État de la République slovaque - Adopté par la Commission de Venise lors de sa 84e session plénière (Venise, 15-16 octobre 2010) - Venice Commission of the Council of Europe

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CDL-AD(2010)035 Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) 2. French Slovak Republic

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0555/2009

Opinion on the act on the state language of the Slovak Republic

84th Plenary Session of the Commission (Venice) - Constitutional situation in Georgia, Turkey and Ukraine