Mémoire amicus curiae pour la Cour constitutionnelle de la Bosnie-Herzégovine sur certaines dispositions de la loi électorale de la Bosnie-Herzégovine, de la Constitution de la Fédération de la Bosnie-Herzégovine et du statut de la ville de Mostar - adopté par la Commission de Venise lors de sa 84e session plénière (Venise, 15-16 octobre 2010) - Venice Commission of the Council of Europe

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CDL-AD(2010)032 Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) Constitutional Justice 2. French Bosnia and Herzegovina Amicus Curiae

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0594/2010

Amicus Curiae Brief for the Constitutional Court of Bosnia and Herzegovina on certain provisions of the electoral law of Bosnia and Herzegovina, of the Constitution of the Federation of Bosnia and Herzegovina and of the statute of the City of Mostar

84th Plenary Session of the Commission (Venice) - Constitutional situation in Georgia, Turkey and Ukraine