Avis conjoint relatif à la loi sur les réunions publiques de la République de Serbie élaboré par la Commission de Venise et le BIDDH/OSCE - Adopté par la Commission de Venise lors de sa 84e session plénière (Venise, 15-16 octobre 2010)
CDL-AD(2010)031 Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) Fundamental Rights - Freedom of assembly 2. French Serbia