Venice Commission of the Council of Europe

Back Avis final sur la troisième version révisée du projet de loi relative à la confiscation au profit de l'Etat de biens acquis par l'exercice d'activités illicites de la Bulgarie - Adopté par la Commission de Venise lors de sa 84e session plénière (Venise, 15-16 octobre 2010)