Lignes directrices du BIDDH/OSCE et de la Commission de Venise sur la liberté de réunion pacifique (2ème édition) préparées par le Groupe consultatif du BIDDH/OSCE sur la liberté de réunion pacifique et par la Commission de Venise adoptées par la Commission de Venise lors de sa 83ème session plénière (Venise, 4 juin 2010) - Venice Commission of the Council of Europe

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CDL-AD(2010)020 Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) Fundamental Rights - Freedom of assembly 2. French Checklist / Code of Good practice / Guidelines / Principles

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0581/2010

Guidelines on Freedom of Peaceful Assembly

83rd Plenary Session of the Commission