Avis relatif au projet de loi sur la prévention des conflits d'intérêts dans les institutions de la Bosnie-Herzégovine adopté par la Commission de Venise lors de sa 83e session plénière (Venise, 4 juin 2010)
CDL-AD(2010)018 Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) 2. French Bosnia and Herzegovina