Avis conjoint sur le projet de document de travail portant modification du Code électoral de Moldova adopté par le Conseil des élections démocratiques lors de sa 33e réunion (Venise, 3 juin 2010) et par la Commission de Venise lors de sa 83e session plénière (Venise, 4 juin 2010)

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CDL-AD(2010)014 Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) Elections and referendums 2. French Moldova, Republic of

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0576/2010

Joint Opinion on the Draft Working Text amending the Election Code of Moldova

83rd Plenary Session of the Commission

Venice Commission of the Council of Europe