Avis intérimaire sur le projet de loi relative à la confiscation en faveur de l'État des biens acquis illégalement de la Bulgarie adopté par la Commission de Venise lors de sa 82e session plénière (Venise, 12-13 mars 2010)
CDL-AD(2010)010 Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) 2. French Bulgaria
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0563/2009