Rapport sur les quorums et autres aspects des systèmes électoraux restreignant l'accès au Parlement (II) adopté par le Conseil des élections démocratiques lors de sa 32e réunion (Venise, 11 mars 2010) et par la Commission de Venise lors de sa 82e session plénière (Venise, 12-13 mars 2010)

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CDL-AD(2010)007 Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) Elections and referendums 2. French

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82nd Plenary Session of the Commission (Venice)

0485/2008

Report on Thresholds and other features of electoral systems which bar parties from access to Parliament

Venice Commission of the Council of Europe