Rapport sur l'amendement constitutionnel adopté par la Commission de Venise lors de sa 81e session plénière (Venise, 11-12 décembre 2009) - Venice Commission of the Council of Europe

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CDL-AD(2010)001 Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) Constitutional Reform / Constitutions Emergency Powers 2. French

0469/2008