Avis intérimaire sur le projet de révision constitutionelle du Luxembourg adopté par la Commission de Venise lors de sa 81e session plénière (Venise, 11-12 décembre 2009) - Venice Commission of the Council of Europe

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CDL-AD(2009)057 Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) Constitutional Reform / Constitutions 2. French Luxembourg

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0544/2009

Opinion on the Draft Constitutional Amendments of Luxembourg

81st Plenary Session of the Commission (Venice)