Avis sur le projet de loi relatif à l'obtention d'informations sur les activités des tribunaux de l'Azerbaïdjan adopté par la Commission de Venise lors de sa 81e session plénière (Venise, 11-12 décembre 2009) - Venice Commission of the Council of Europe

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CDL-AD(2009)055 Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) Judiciary 2. French Azerbaijan

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0548/2009

Opinion on the Draft Law about obtaining information on activities of the Courts of Azerbaijan

81st Plenary Session of the Commission (Venice)