Avis sur le Projet de Loi sur les actes normatifs de Bulgarie adopté par la Commission de Venise lors de sa 81e session plénière (Venise, 11-12 décembre 2009) - Venice Commission of the Council of Europe

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CDL-AD(2009)053 Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) Rule of Law 2. French Bulgaria

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0536/2009

Opinion on draft Law on Normative acts of Bulgaria

81st Plenary Session of the Commission (Venice)