Avis conjoint relatif au projet de loi sur l'organisation et le déroulement d'événements pacifiques de l'Ukraine préparé par la Commission de Venise et l’OSCE/BIDDH adopté par la Commission de Venise lors de sa 81e session plénière (Venise, 11-12 décembre 2009)

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CDL-AD(2009)052 Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) Fundamental Rights - Freedom of assembly 2. French Ukraine

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0556/2009

Joint Opinion on the order of organising and conducting peaceful events of Ukraine

Venice Commission of the Council of Europe