Avis final relatif aux projets d'amendements à la loi sur les territoires occupés de Géorgie adopté par la Commission de Venise à sa 81e session plénière (Venise 11-12 décembre 2009) - Venice Commission of the Council of Europe

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CDL-AD(2009)051 Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) 2. French Georgia

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0552/2009

Final Opinion on the Draft Amendments to the Law on Occupied Territories of Georgia

81st Plenary Session of the Commission (Venice)