Avis intérimaire relatif aux projets d'amendements et d'annexes à la loi sur les territoires occupés de la Géorgie adopté par la Commission de Venise à sa 80e session plénière (Venise, 9-10 octobre 2009) - Venice Commission of the Council of Europe

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CDL-AD(2009)046 Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) 2. French Georgia

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0552/2009

Final Opinion on the Draft Amendments to the Law on Occupied Territories of Georgia

80th Plenary Session of the Commission (Venice)