Avis sur les projets d'amendements à la loi relative à la Cour constitutionnelle de la Lettonie adopté par la Commission de Venise lors de sa 80e session plénière (Venise, 9-10 octobre 2009) - Venice Commission of the Council of Europe

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CDL-AD(2009)042 Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) Constitutional Justice 2. French Latvia

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0537/2009

Opinion on Draft Amendments to the Law on the Constitutional Court of Latvia

80th Plenary Session of the Commission (Venice)