Avis conjoint sur la loi portant modification de certaines dispositions législatives relatives à l'élection du Président de l'Ukraine adoptée par la Verkhovna Rada d’Ukraine le 24 juillet 2009 par la Commission de Venise et l’OSCE/BIDDH adopté par le Conseil des élections démocratiques lors de sa 30e réunion (Venise, 8 octobre 2009) et par la Commission de Venise lors de sa 80e sess - Venice Commission of the Council of Europe

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CDL-AD(2009)040 Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) Elections and referendums 2. French Ukraine

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0546/2009

Joint Opinion on the Law on Amending some legislative acts on the election of the President of Ukraine

80th Plenary Session of the Commission (Venice)