Rapport sur les entreprises militaires et de sécurité privées et sur l'érosion du monopole étatique du recours à la force adopté par la Commission de Venise lors de sa 79e session plénière (Venise, 12-13 juin 2009) - Venice Commission of the Council of Europe

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CDL-AD(2009)038 Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) 2. French

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79th Plenary Session of the Commission (Venice)

0531/2009

Report on Private Military and Security Firms and Erosion of the State Monopoly on the use of force