Avis sur le règlement de l'Assemblée de « l’ex-République yougoslave de Macédoine » adopté par la Commission de Venise lors de sa 79e session plénière (Venise, 12-13 juin 2009) - Venice Commission of the Council of Europe

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CDL-AD(2009)025 Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) Constitutional Reform / Constitutions 2. French North Macedonia

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0508/2008

Opinion of the Rules of Procedures of the Assembly of "the former Yugoslav Republic of Macedonia"

79th Plenary Session of the Commission (Venice)