Avis sur le projet des règles et critères d'élection des juges et des présidents de tribunaux de Serbie adopté par la Commission de Venise lors de sa 79e session plénière (Venise, 12-13 juin 2009)
CDL-AD(2009)023 Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) Constitutional Justice 2. French Serbia