Avis sur la conception pour une nouvelle loi sur les actes normatifs de la Bulgarie adopté par la Commission de Venise lors de sa 78e session plénière (Venise, 13-14 mars 2009) - Venice Commission of the Council of Europe

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CDL-AD(2009)018 Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) Miscellaneous 2. French Bulgaria

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0501/2008

Opinion on the concept paper for a new Law on Statutory Instruments of Bulgaria