Avis sur quatre lois constitutionnelles portant modification de la Constitution de la Géorgie adopté par la Commission de Venise lors de sa 78e session plénière (Venise, 13-14 mars 2009) - Venice Commission of the Council of Europe

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CDL-AD(2009)017rev Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) Constitutional Reform / Constitutions 2. French Georgia

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0503/2008

Opinion on four Constitutional Laws amending the Constitution of Georgia

78th Plenary Session of the Commission (Venice)