Avis sur la loi relative à la Haute Cour constitutionnelle de l'Autorité Nationale Palestinienne adopté par la Commission de Venise lors de sa 78e session plénière (Venise, 13-14 mars 2009) - Venice Commission of the Council of Europe

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CDL-AD(2009)014 Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) Constitutional Justice 2. French Palestine*

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0504/2008

Opinion on the Law on the High Constitutional Court of the Palestinian National Authority

78th Plenary Session of the Commission (Venice)