Mémoire amicus curiae pour la Cour constitutionnelle de Géorgie sur la rétroactivité des règles en matière de prescription et la prévention rétroactive de l'application d'une condamnation avec sursis adopté par la Commission de Venise à sa 78e session plénière (Venise, 13-14 mars 2009)

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CDL-AD(2009)012 Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) Constitutional Justice 2. French Georgia Amicus Curiae

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0523/2009

Amicus Curiae Brief for the Constitutional Court of Georgia on the Retroactivity of Statutes of Limitation and the Retroactive Prevention of the Application of a conditional sentence

78th Plenary Session of the Commission (Venice)

Venice Commission of the Council of Europe